(la SED) a conclu le 20 février 1990 avec la société Socadip (la Socadip), centrale de référencement dont la société Codec était actionnaire, un contrat de coopération commerciale assorti d'un contrat

, « que le contrat passé avec la SARL Bleu Europe gérée par sa propre épouse ne concernait nullement des prestations de sponsoring non exonérées de TVA », n'a pas donné de base légale à sa décision ;

X..., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse (la société DDP) en invoquant la restructuration du réseau ; que M.

et a : au titre du bail du 8 mars 1994: - constaté la résolution du contrat de bail conclu le 8 mars 1994 entre la SCPI Selectinvest 1 et la société MCR Diffusion, venant aux droits de la SARL

Jean-Louis, parties civiles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul A..., Pierre Z... et Philippe D... des chefs

; de sorte que la nullité du contrat de prestation a pour conséquence la nullité du contrat de crédit.

En l'espèce, la société CRÉATION ET CONCEPTION invoque l'existence d'un contrat de prestation de service la liant à la société DIFFUSION 226 ; elle ne verse aucun acte écrit permettant de constater l'existence

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail le liant à la société Laurent Perrier diffusion est un contrat de travail international

du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'après avoir écarté le rapport d'expertise amiable commandée par l'employeur sauf en ses constatations d'ordre général, la cour d'appel de renvoi

pour constater l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Bobigny au profit de celui de Bourgoin-Jallieu, la cour d'appel a énoncé que l'association AVS, dont l'objet est de "contrôler

DIFFUSION avait manqué à son obligation de conseil et que ce manquement justifiait la résolution du contrat ; qu'un contrat ne pouvait être résolu qu'en cas d'inexécution des obligations contractuelles

(Suisse), prise en la personne de son liquidateur amiable, défenderesse à la cassation. La société Alpha Petrovision Holding AG a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

qui accepte, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du présent contrat et jusqu'à

X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant

Elle considère ainsi rapporter la preuve du sinistre alors que la société MATMUT ne rapporte pas la preuve contraire lui permettant de se libérer de son obligation.

[Z] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

EVOLUTION prise en la personne de Maître [M] [K], pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CASTEL DIFFUSION, désignée à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SOISSONS

en paiement de l'indemnité de résiliation des contrats de service de téléphonie fixe, condamné la société OJC diffusion à payer à la société SCT une indemnité de 923,60 euros au titre du contrat de téléphonie