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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cfcd580146773f7946

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

d'un lien de subordination, sans rechercher si, dans l'exercice effectif de ses fonctions durant la première période d'exécution du contrat, M.

Source officielle

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CC

comm

613721a6cd580146773f5a34

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

diverses branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 3 février 1981, la société Datco International (société Datco) a conclu avec la société Babbitless un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02379

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que le contrat de VRP exclusif statutaire

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595cf

Cassation

18 mai 1981

18 mai 1981

LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, CHARGE D'EXAMINER, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION PENALE, LA SITUATION DE LA SOCIETE SIB, SOCIETE DEBITRICE, ET DE LA SOCIETE FLB AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014b0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

du contrat principal, alors que ni M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101120

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

alors que celles qui se sont établies entre la SAS TRIOPLAST SMS et la SA SAINTE GERMAINE datent de 1999 ; que la mention « par l'intermédiaire du contrat de distributeur exclusif conclu avec la SA SAINTE

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f2e

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

pour accueillir ce moyen de défense et débouter la société SIDAT France de sa demande, la cour d'appel énonce que, " pour échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE, les contrats

Source officielle
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comm

6079d35b9ba5988459c58878

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stoppani France, se prévalant de l'existence d'un contrat

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soc

6079b0b79ba5988459c4fac2

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE EXCLUSIF DE LA SOCIETE

Source officielle
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comm

6137225ccd580146773fc531

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

du fait que l'acte notarié indiquait expressément qu'aucun contrat spécial de fournitures exclusives de marchandises souscrit par le vendeur n'était compris dans la cession du fonds, sans rechercher,

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soc

6137249acd58014677416df5

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

en l'espèce opérée en 1998, à la supposer irrégulière en la forme, est seulement sanctionnée par son inopposabilité au salarié ; qu'il ne saurait résulter de cette dénonciation une résolution du contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

aux torts exclusifs de la société Hocidia et de remboursement de l'acompte versé de 5955,12 euros, - a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société MT Foods - a condamné la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301301

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

statuer sur le présent litige qui relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Evreux en vertu de la clause attributive de compétence stipulée au contrat » ; 1) ALORS QUE l'article L

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10322

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Le contrat stipule en son article 1er -4 que « le revendeur bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive dans son secteur s'interdit de distribuer directement ou indirectement, sous quelque forme

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comm

6079d34c9ba5988459c58379

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

la société Fiat auto France (la société Fiat) a notifié, le 25 juin 1984, à la société Cachia holding et à la société anonyme Les Garages Cachia (la société Cachia) son refus de conclure un nouveau contrat

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comm

6079d3659ba5988459c58e31

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

DE CONCESSION EXCLUSIVE RENDANT LA MARCHANDISE, JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE, APRES AVOIR ENONCE QUE CE CONTRAT, QUI LIMITE RECIPROQUEMENT LA LIBERTE COMMERCIALE DES PARTIES, N'IMPOSE AU DISTRIBUTEUR AUCUNE

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6079d6849ba5988459c5bb93

Cassation

28 février 1977

28 février 1977

APPELA LA SOCIETE POGGENPOHL EN GARANTIE, ALLEGUANT QUE CELLE-CI AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LES LIAIT ET N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE, L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE

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comm

6079d3669ba5988459c58ff6

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VAG France (VAG) a concédé, par des contrats successifs annuels

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8e Chambre A

615e0dedc25a97f0381f507e

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

. *** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 15 septembre 1970 la société PABAN a conclu avec la société SOUDEE GMC un contrat

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CA

3ème chambre A

65321aaf9e4ea48318f5ac09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement contradictoire du 27 mai 2020, le tribunal de commerce de Lyon a : - constaté la résiliation du contrat de distribution exclusive aux torts exclusifs de la société Le Store Circelli, - condamné

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