substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

X..., agent de La Poste, à l'occasion d'un prêt contracté en 1985, a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à la suite

et prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre ALLSUN et les époux [E], - constater et prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre les époux [E] et la société CA CONSUMER

conforme duquel il résultait que sa créance sur la société Bibo Films s'élevait à 43 555,69 euros au titre du contrat de crédit n° [...] et à 179 924,32 euros au titre du contrat de crédit n° [...] ;

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 24 avril 1998, M.

La cour constate qu'il résulte de la comparaison, après proratisation de 4/5ème correspondant au temps partiel, des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement

d'écrit, et le licenciement prononcé, en l'absence de lettre, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dès lors qu'elle énonçait qu'une signature préalablement scannerisée ne correspondait

Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit industriel et commercial et contre M. [F]. Faits et procédure 2.

L’Urssaf indique en outre qu’un contrôle comptable d’assiette a été réalisé pour les années 2016 à 2018, et qu’aucune régularisation créditrice n’est ressortie de ce contrôle au titre de la réduction générale

travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié pour un mi temps à compter du mois de janvier 2003, lui a proposé un avenant à son contrat

Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, M.

parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de

en raison du manquement de la société Lignham à son engagement novatoire de reprendre une partie de la marchandise et de la faire bénéficier d'un avoir correspondant ; Sur le premier moyen, pris en

[X] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant les manquements suivants à son employeur : -une modification unilatérale de son contrat de travail, - un classement conventionnel

pour l'ouverture d'un magasin à l'enseigne Descamps et l'a assignée pour paiement de factures correspondant à la livraison de marchandises ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchisage

Elle ajoute, si cette demande venait à être déclarée recevable, qu'aucune contestation sérieuse ne peut être constatée en l'absence de mauvaise foi.

correspondant à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et non pas au montant du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société dont le capital

A l’audience du 19 mars, la société Claas Financial Services s’en rapporte à son assignation au terme de laquelle elle demande au juge des référés de : - constater la déchéance du terme des contrats de

X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective