Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 764 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant : TEMPS PASSE
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les
Article 8-2
Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis
Article 7
Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Article 13-1
Une convention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette dérogation.
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA
Article 5
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Article 6
Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations
Article D6274-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.
Article L3133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article D337-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Article 5
Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire
Article D6132-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens qui en sont membres titulaires.
Article 15
sous contrat.
Article L4139-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 28
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats
Article R114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20
En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole,
Article 212-38-11
Une fois l'approbation délivrée, le prospectus est déposé auprès de l'AMF et mis à la disposition du public par l'émetteur.
Article R3261-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titre-mobilité prévus à l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement
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