Le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE par jugement du 19 novembre 2015 a : * dit que les actes allégués de contrefaçon réalisés avant le 21 février 2002 sont prescrits ; * dit que Monsieur [M]

2001 par la Cour d'Appel de Paris, qu'il soit fait interdiction à l'éditeur de reproduire ses fonds cartographiques, Par assignation délivrée le 10 novembre 2000, l'éditeur a dénoncé des actes de contrefaçon

UNITED ARTISTS CORPORATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre), en date du 13 février 1985, qui, ayant condamné Pierre X... et Georges A..., du chef de contrefaçon

Sur les demandes en contrefaçon de droits d’auteur Moyens des parties M.

la protection d'une marque complexe ne s'étend qu'à la caractéristique essentielle de celle-ci; que, dès lors, l'action au fond introduite devant le tribunal de grande instance contre elle pour contrefaçon

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1990) que la société Légo a assigné en contrefaçon d'un brevet, enregistré le 15 juillet 1970, sous le numéro 1 599 102, ayant pour objet un

Et, statuant à nouveau : Sur la contrefaçon de droits d'auteur : A titre principal, - débouter la société Pearson France de sa demande sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur faute de

Sur la contrefaçon : 1o) Au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit de forme originale

contrefaçon de marques.

des 11 juillet et 4 septembre 2006, des procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 12 juillet et 4 septembre 2006, de la signification des ordonnances autorisant les saisies-contrefaçons et de la sommation

Y..., soutenant que cette diffusion avait été effectuée sans son autorisation, et alléguant plusieurs violations de son droit moral d'auteur, a demandé l'interdiction et la saisie de ces disques ainsi

. : manteau d'été 1925" ; que la société éditrice Publications du moniteur, aux droits de qui se trouve la société Groupe express, a été condamnée en contrefaçon au préjudice de la société L et M Services

septembre 1988, et "Fiesta" déposée le 7 janvier 1991 en renouvellement d'un précédent dépôt, pour les produits en classe 13, notammment les produits pyrotechniques, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

* Celle-ci soutient qu'elle n'est pas à l'origine de la contrefaçon, qu'elle n'est pas à l'origine de la diffusion de l'annonce litigieuse, qui ne relève que de la responsabilité de l'annonceur

de marque, et de toute procédure devant le juge des référés au titre de la contrefaçon de marque sur le fondement des dispositions de cet article combinées avec celles de l'article 809 alinéa 1er du code

en contrefaçon de ses droits d'auteur.

[Y] en son action en contrefaçon formée par la société VALPORTE sur le fondement de ses marques “KOMPO” n° 4318245 et 4322493 , - condamner M.

Z... était salarié ; qu'invoquant la contrefaçon de ses modèles et la concurrence déloyale M.