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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301233_20230424
24 avril 2023
retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de la part contributive
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601365_20260407
7 avril 2026
sienne à l’entretien et à l’éducation de ces derniers, les quelques factures produites pour 2023, 2025 étant insuffisantes pour l’établir alors qu’il ne livre aucune information quant à sa capacité contributive
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa92
5 février 2008
MOTIFS Attendu qu'à l'exception des dispositions du jugement relatives au montant de la contribution de M.
civ2
60794b4d9ba5988459c42a38
21 avril 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR
civ1
60794c479ba5988459c45224
6 mars 1990
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce a été prononcé entre M. Y... et Mme X... épouse en secondes noces de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100031
15 janvier 2020
A... n'avait pas payé la contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants mise à sa charge par le jugement de divorce du 19 décembre 2009, confirmé en appel le 20 janvier 2011, de décembre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008125519
23 octobre 2002
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.
CETAT:CETATEXT000008144341
CETAT:CETATEXT000008146484
CETAT:CETATEXT000008146616
CETAT:CETATEXT000008106814
9 SS
CETAT:CETATEXT000008131169
CETAT:CETATEXT000008133160
CETAT:CETATEXT000008135157
1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
[Localité 8] (07), laissant pour héritiers en ligne directe ses petits-enfants [C] [D] née le 10 mars 1978 et [A] [D], né le 11 juin 1981, venant en représentation de leur mère prédécédée [E] [T] divorcée
613724b8cd58014677417d24
23 mai 2006
suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
61372482cd58014677416194
3 janvier 2006
suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
6253cb50bd3db21cbdd8d4cd
24 janvier 2011
Il a été condamné par le tribunal correctionnel le 11 septembre 2008, à une peine de huit mois de prison, avec sursis, pour violences sur ses enfants et diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612988
24 octobre 1973
ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ANONYME "LA CERAMIQUE DU SUD-OUEST" AU SUJET DE L'IMPOSITION DE CETTE DERNIERE A LA CONTRIBUTION
ECLI:FR:CCASS:2011:C100445
4 mai 2011
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 2008) d'avoir fixé à 100 euros sa contribution pour l'entretien de sa fille Laura ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard
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