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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d2cd58014677418a59

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100264

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[T] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H] and Company Incorpored,

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446c

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Contestant la validité de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Visant notamment les articles L. 312-48 et L. 312-27 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d92c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Pour la troisième période du 1er janvier au 30 juin 2012, la société intimée a certes conclu un contrat de travail avec M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200871

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...] , contre

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff17

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

1991, la cour d'appel les a annulées ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que n'affecte pas la validité

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206fd

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André PILAT pour entrave à l'exercice

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CC

soc

61372690cd58014677426958

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soprema, entreprise de construction disposant de plusieurs établissements, a fait l'objet d'un contrôle

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CC

soc

61372356cd580146774087cf

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

convoquer à un entretien seize jours après les faits invoqués à son encontre, au cours duquel le directeur a exigé d'elle qu'elle signe l'aveu de faits de vols, qu'elle a contesté postérieurement la validité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

de l'URSSAF doit être mis en oeuvre à l'égard de l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles porte le contrôle envisagé ; qu'en validant la procédure de

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CC

comm

6137243dcd58014677413d68

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... était au courant en 1997 de l'objet de l'entreprise dont il entendait prendre l'entier contrôle et de la situation comptable de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est

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CC

soc

6137237ccd5801467740a6d8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de la Gironde concernant l'établissement de la société Tissot situé dans ce

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7abcdc6046d470cc021

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance en date du 27 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0825JUD001330887

Admin. suprême

25 août 1993

25 août 1993

Il apparaît qu’au moment de la ratification de la Convention par un État il n’y a pas de pratique régulière et systématique de vérification, en tout cas pas de contrôle juridictionnel de la validité des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02932

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200778

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société Maco productions a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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CC

comm

61372303cd58014677404552

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle que toute

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