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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033e
9 décembre 2016
collective des entreprises de nettoyage.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38d
1 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS société de nettoyage, entretien et assainissement (SONEA) exerce une activité de nettoyage, d'entretien et d'assainissement. M.
6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs ". 12
Chambre sociale 4-5
65b3705c8c0355000835f8bd
25 janvier 2024
suivant un avenant du 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 3 mai 2016, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, en
18e Chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0dd
17 mars 2017
Il soutient que la convention collective nationale de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 s'applique en raison des missions confiées au salarié, soit
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10608
8 juillet 2020
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, lequel stipule que l'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495aa
4 juillet 2024
collective nationale de la restauration collective.
Chambre 4-7
5fdb005d990e6e947b5c98f8
26 avril 2019
La convention collective applicable à la relation de travail dans ce secteur est la convention collective des entreprises de propreté.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212
27 janvier 2016
La convention collective nationale des transports routiers ne précisait rien quant à la prime de lavage et à la prime de nettoyage; le salarié apporte la preuve d'un usage au sein de l'entreprise sur le
6032ba3e60c1493126147c71
1 décembre 2017
Ces bulletins mentionnent que l'entreprise relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00190
13 février 2013
débouté le Syndicat CNT du Nettoyage et des activités annexes de sa demande d'annulation du protocole préélectoral du 10 mai 2011.
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
Monsieur X... fait valoir qu'il était rémunéré en-dessous des minima, tels que fixés par la convention collective, depuis octobre 1997.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00361
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9-2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries
6032ba3e60c1493126147c63
Pôle 6 - Chambre 2
5fde15bc3f78aab39eb4c3b8
5 juillet 2018
DES TRANSPORTS SANITAIRES (FNTS), la FÉDÉRATION NATIONALE DES ARTISANS AMBULANCIERS (FN AA), et l'ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS EUROPÉENS (OT RE) à payer à la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32def0
11 mai 2022
[I] a été transféré à la société Géria France pour des fonctions d'agent de service hospitalier (ASH) relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810
30 mai 2018
collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif
5fda99284a910729625138c5
14 juin 2019
FAITS ET PROCEDURE La société Elior Services Propreté et Santé (ci-après désignée ELIOR) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
Tout d'abord, lorsque la surface au sol dont dispose un détenu en cellule collective est inférieure à 3 m², il existe une " forte présomption de violation " de l'article 3 de la convention européenne de
61372227cd580146773faae0
29 mars 1994
collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler
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