Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Créances dues par l'Etat aux requérants mais dont le montant n'est pas déterminé Respect des biens Remboursements à un taux inférieur à celui escompté

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le

mission d'assistance pour tous actes de gestion ; que, pendant la période d'observation, la société Ferromonte, sans l'assistance de son administrateur, a tiré une lettre de change sur la SCI qu'elle a escomptée

ALORS QUE, premièrement, les conventions peuvent être modifiées d'un commun accord des parties ; que les juges du fond ont constaté que la société L'ALBATROS et la société PHARD s'étaient entendues sur

A la suite de la communication de la requête au gouvernement défendeur, les quatre membres de l’escorte du requérant furent invités (en janvier 2000) à décrire le déroulement de l’escorte du 24 août 1999

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la salariée n'avait aucun droit reconnu, conventionnel

L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX PRISES, AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS EN DATE DES 21 JANVIER ET 31 MAI 1957, ET, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS

de la loi du 24 janvier 1984, la banque ne peut mettre fin à des concours à durée indéterminée sous quelque forme que ce soit qu'à l'expiration d'un délai de préavis de 30 jours pour les crédits d'escompte

Cependant, à titre exceptionnel, les assurances maladie sont tenues de couvrir les médicaments faisant l’objet d’une telle limitation lorsque l’usage du médicament permet d’escompter un bénéfice élevé

A... des lettres de change qui ont été escomptées par la banque ; que celle-ci a obtenu à l'encontre de M. A... une ordonnance portant injonction de payer le montant de ces effets ; que M.

Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., 14 / de Cetelem Frémicourt, dont le siège est ..., 15 / de S2P société des paiements PASS, dont le siège est ..., 16 / de la Banque régionale d'escompte

partiellement la demande, sans répondre aux conclusions invoquant l'imputation au compte litigieux du montant de deux lettres de change tirées par la société Love Story sur la société cautionnée et prises à l'escompte

Y... a acheté des bestiaux à une société Bovec qu'il a payée à l'aide de traites escomptées par la Banque régionale de l'Ain et la société Paribas; que par un arrêt du 24 janvier 1990, il a été condamné

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit au respect de la vie garanti par l'article 2 de la convention

Il soutient que : - en procédant à une fouille intégrale contraire aux principes contenus aux articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire, et en réalisant son escorte selon des mesures

billets à ordre les 6 novembre 2000 (pour107.039,54 francs, pièce no 1 de l'intimée) et 7 décembre 2000 (pour 124.698,54 francs de l'intimée) à échéances respectives des 10.1 et 10.2.2001, et les a escomptés

d'effets acceptés ; que le 6 juin 2001, cette société a remis à l'escompte un effet de 17 940 €, créé le 29 mai 2011, accepté par la Société COTE VACANCES, tiré accepteur, sans aucune réserve ; qu'en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention

MINES DE PONT-PEAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CONVENTION