Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

passée avec l'association DOMIVIE relative à l'insertion du lien sur le site web du groupement hospitalier ; 2) le marché public passé avec cette association pour la production des repas ; 3) les procès-verbaux

Z..., tant dans leurs motifs que dans leur dispositif, faisaient valoir que le loyer était dérisoire et insusceptible de modification, que les grosses réparations demeuraient à la charge du bailleur et

Paris, 20 mai 1994), qu'en vue de la constitution d'une base documentaire sur disque numérique, accessible par micro-ordinateur, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a conclu une convention

M... à payer à Mme P... 20 000 euros en réparation du préjudice subi antérieurement au 1er juin 2010 en relation directe avec la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la

Certaines réserves ou éléments dysfonctionnant ont été levés ou réparés.

en réparation du préjudice subi, sauf lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que les dispositions de droit interne transposant une directive de l'Union

à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que saisi d'une demande indemnitaire, le juge doit réparer

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention relative à la procédure pénale engagée à l’encontre des requérants   ;   3.

par l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la

de la relation contractuelle, la cour confirmera le jugement de première instance et (…) fera droit aux demandes de M.

conforme, a chargé la société Ginis d'en effectuer, en retour, le transport de Bruxelles à Falaise ; que la marchandise ayant présenté des désordres à sa livraison, la société Clips a assigné en réparation

fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail prévu

Il y a eu un repas dans un restaurant de Plancoet.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295 et 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 6 de la Convention

Sur la résiliation de la convention de partage de moyens d'exercice et son incidence sur le droit d'occupation de l'appelant Le bâtonnier arbitre a validé la résiliation de la convention de partage

[C] n'occupait pas un poste de travail lui ouvrant droit au bénéfice de cet avantage conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1 et l'annexe 1 de l'accord d'établissement sur la mise

Elle a souligné en outre que le montant sollicité excédait le plafond prévu à la convention de garantie et ne tenait pas compte de la franchise.

société Gael Rhône depuis le 1er juin 1989, a démissionné le 12 février 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la prime de fin d'année et du repos

instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle pour les produits et services désignés lors de son dépôt ; que l'article 10-2 de la Convention européenne, qui valide