de convocation à entretien préalable adressé le 5 octobre 2007, de sa décision de ne pas conserver la salariée au sein de l'entreprise, il était constant qu'un courrier de notification de licenciement

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 avril 2024.

B... avait demandé le concours d’un interprète en langue arabe dans sa requête enregistrée devant le tribunal administratif le 10 juillet 2025 et dans le reçu de la notification de sa convocation à l’audience

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

ARRÊT N° /2026 PH DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/01624 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS2M Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00354 01 juillet 2025

Le 10 juillet 2023, la commune de Fontvieille a notifié à la Cour la convocation du conseil municipal du 1er juin 2023 et la délibération du 12 juin 2023 dudit conseil approuvant le plan local d'urbanisme

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Le 12 juin 2023, la CPAM a notifié à l'assurée un refus de versement des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2023 au motif que son arrêt n’était plus médicalement justifié.

doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffière

Isabelle Facon, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Les termes de la convocation sont en effet parfaitement clairs : Il était convoqué "pour la notification et la mise en oeuvre de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mai 2026

du conseil de discipline par le secrétariat dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande de convocation ; - réunion du conseil de discipline dans les quinze jours suivant la réception

Bruno BLANC, Président et Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère, chargée du rapport.

; il s'est présenté à la convocation du 10 juin 2020 ; il s'est présenté à la convocation du 23 février 2021 ; il n'a pas pu se présenter à la seconde convocation du 19 mars 2021 car le courrier de convocation