B, ressortissant somalien né en 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

soutiennent, comme ils l'ont fait en première instance que l'assemblée générale du 30 janvier 2018 qui avait approuvé le renouvellement du mandat de syndic du cabinet SOCAGI, a été annulée judiciairement

Il fait valoir que : - la décision en litige doit être regardée, par une substitution de base légale et de motif, comme fondée sur les dispositions de l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la société Sobalc

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

E... a pris connaissance comme l’atteste l’apposition de sa signature et qui s’est déroulé en somali, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 9.

et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale,

le code de justice administrative.

The contents of his statement amount to a denial that he was ever in Somalia. The CLOSED evidence is conclusive that he was present in Somalia at the relevant time. 37.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 ( pages) Numéro