Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son

X... a formé opposition à la contrainte que lui a décerné l'ASSEDIC en recouvrement des cotisations d'assurance-chômage échues en septembre, octobre et novembre 1986 et des majorations de retard ; Attendu

Il s'en suit qu'en application des articles d'ordre public L313-51 et L313-52 du code de la consommation la banque ne peut pas réclamer aux emprunteurs les cotisations d'assurance postérieurement à la

ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Et attendu que pour rejeter la demande de compensation présentée par le conseil général, qui demandait que soit déduites des cotisations

[E] [Y] un crédit personnel « prêt étude » d'un montant en capital de 21 000 euros remboursable sur 107 mois en 47 mensualités de 50,75 euros correspondant aux intérêts et aux cotisations d'assurance suivies

Hormis les charges courantes, il acquitte une cotisation d'assurance pour véhicules, des taxes foncière et d'habitation ainsi que des charges de copropriété, à hauteur de 130 euros par mois environ.

CAF) a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité professionnelle effective permettant de valider huit trimestres de cotisations

COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES CONCERNANT DES COTISATIONS

-X..., et condamné l'ex-mari à payer une pension alimentaire et des dommages-intérêts et à prendre en charge la cotisation d'assurance volontaire de Mme X..., ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause

sociales versées par elle en juin 1996 et juin 1997 au titre de sa prise en charge de 60 % du montant de la cotisation dont les experts-comptables qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance

unique : Vu l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 131-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations

fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de : - 28.800 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,95 % et les cotisations

L... les dépenses suivantes : au titre des cotisations d'assurance, la somme de 153,67 euros, et au titre des travaux réalisés, la somme de 607,08 euros, et dit qu'il appartiendra au notaire d'évaluer

GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA COTISATION

[L] : 2 500 euros au titre du prix d'achat du véhicule, 1 335,15 euros au titre des cotisations d'assurances, Condamner M. [D] à payer à M.

des prestations familiales ainsi que le taux des cotisations d'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; que, par un second jugement rendu le 9 juin 1988, les arrêtés préfectoraux du 20 septembre

des prestations familiales ainsi que le taux des cotisations d'assurance vieillesse agricole pour l'année 1982 ; que, par un second jugement rendu le 20 juin 1988, les arrêtés préfectoraux du 6 février