Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la SCCV Villa Coutures, représentée par Me Gras, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean X..., soutenant qu'un sac fabriqué par la société Y... et commercialisé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M.

Par mémoire reçu le 03 décembre 2019, Monsieur [L] [N] demandait à la cour: de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à la mise en 'uvre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 FEVRIER 1980) QU'AYANT DEPOSE, POUR DESIGNER NOTAMMENT LES VETEMENTS, DEUX MARQUES FIGURATIVES CONSTITUEES D'UNE PATTE OU D'UN RUBAN DE TISSU PIQUES PAR UN COTE DANS UNE COUTURE

MIR COUTURE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour gérant M.

de couture et animation d'ateliers de couture sédentaire ou à domicile Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 951 524 099 (2023B00644) Assisté(e) de SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN

" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société "Dennet et Barry" ait été au cours des années 1973 à 1978, au nombre des grandes maisons parisiennes de couture au sens des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Dior le 4 janvier 1999 en qualité

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[L] des coupures ponctuelles à compter de janvier 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09593 et

SOUTENAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, A SAVOIR NOTAMMENT LA PARTICULARITE DES COUPURES PRESENTEES PAR SES CHAUSSURES ET LA CONFIGURATION DE SES BLESSURES AUX CHEVILLES, DEMONTRAIENT QUE L'ACCIDENT NE

A police officer with technological expertise would compare the software installed on the computers with the purchased software.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° F 12

G, et de Me Sechi, représentant la société Christian Dior Couture. Considérant ce qui suit : 1.