Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la SAS [K] [R] a fait assigner la SARL [N] devant le président du Tribunal de commerce de MELUN, aux fins de voir statuer en référé sur le paiement de la créance

expressément dans les prévisions de l'article 706-11 précité ; Que, dès lors, la Cour était tenue de recevoir une demande qui ne tendait pas à l'allocation d'une provision, mais au remboursement d'une créance

en l'exportant aux îles Salomon ; qu'aucun fond n'est rentré dans la société, le gage des autres créanciers disparaissant totalement ; que cette opération est d'autant plus suspecte que l'origine des

Ils considèrent que la preuve de la défaillance de leur mandataire est établie par son placement en liquidation judiciaire et qu'ils disposent d'une créance certaine, liquide et exigible.

justifie d'une créance certaine en son principe, au moment où est passé l'acte argué de fraude ; que la cour d'appel a relevé que la donation litigieuse avait été passée par acte notarié en date du 28

Constater la créance certaine, liquide et exigible d'HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France à l'encontre de la société SPRINT-TELECOM.

le premier juge qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur les demandes de l'intimée qu'il a accueillies, compte tenu du contrat initial et de la subrogation, qui permettent de justifier d'une créance

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'un côté, qu'à la date de l'assignation en règlement judiciaire, la Socami détenait contre la société Carbud'oc une créance

. ; qu'ainsi, en l'état des éléments du dossier, il apparaît bien que Jean-Luc Y..., qui avait une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'OGEC, était fondé à se considérer légitimement

de la banque à l'égard des débiteurs principaux, et d'avoir, en conséquence, constaté que : - le Crédit immobilier de France, créancier poursuivant, était titulaire d'une créance certaine, liquide et

d'un indivisaire, est soumise à trois conditions : l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits d'indivisaire pour lui-même demander le

qui demande l'ouverture d'une procédure collective doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la

qui demande l'ouverture d'une procédure collective doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la

Crédipar ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible, et l'a déboutée de sa demande de paiement.

, le montant de ses créances certaines, exigibles ou non, à la date de la publication de la cession du fonds ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et il n'est pas contesté que la Recette principale