l'insuffisance de motifs équivaut à son absence ; que le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 11 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes

[J], des actes d'agressions sexuelles et de violences commis alors qu'ils étaient mineurs, et à leur mère, Mme [I] [T], épouse [J] (Mme [T]), de s'être abstenue, dans le même temps, de dénoncer ces crimes

[C] [F] a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, puis a été placé en détention provisoire, sous mandat

commis contre les mineurs, faisant courir, dans tous les cas, la prescription de l'action publique des crimes contre les mineurs à compter de leur majorité, c'était donc les dispositions antérieures,

Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation a, par arrêt du 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), cassé et annulé cette décision, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre

Le 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

[V] (Crim., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-84.221, Bull. Crim. 2015, n° 137), la cour d'assises du Pas-de-Calais a condamné ce dernier à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. 3. Reprochant à M.

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit. 12.

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er mars 2017, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

Crim., n° 188 ; 7 juillet 1949 : ibid. n° 231 ; D. 1949. 552 ; 14 juin 1951 : Bull.

"2°/ alors que Gérard Z... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que "le recel n'est caractérisé que s'il est constaté... que les choses recelées ont été obtenues à l'aide d'un délit ou d'un crime

chambre d'accusation le 26 avril 1996, Georges D... a demandé à la Cour de constater que le dossier ne révèle aucunement la preuve du fait qu'il ait été de quelque façon que ce soit présent lors du crime

à le supposer établi, ne constitue pas un acte de pénétration sexuelle ; "alors d'autre part, que l'arrêt attaqué n'énonce aucun élément de violence, contrainte, ou surprise, élément essentiel du crime

s'ensuit que les pénétrations anales avec le doigt pratiquées par Yves X... sur Vincent Y..., constituent, en raison du caractère sexuel des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, le crime

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2022, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

tenu de l'architecture des locaux, non évoquée dans l'ordonnance de transmission de pièces, il était impossible aux voisins de la chambre de l'internat où était logée la victime de ne pas entendre les cris

, et la dernière à la mise en oeuvre du projet ; qu'à la demande de la CNAV qui lui a transmis une information sur l'avant projet, la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon (la CRAM