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1 669 résultats pour « dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

616290cce498f0b428bb8331

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

2008, il est demandé à l'intimée de ' contrôler les comptes avant d'envoyer les paiements ' et de prévenir si elle a ' besoin de plus pour payer les factures ', mentionnant également l'envoi d'argent à dé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85837

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

scellé constitué par un téléphone portable de marque Alcatel, cet objet n'ayant aucun lien avec les actions poursuivies, PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement par défaut à l'égard de Joseph X..., Dé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e363

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Le procès verbal de la Commission de Reclassement, Réadaptation et Réorientation, réunie le 17 décembre 2008, indique « qu'aucun poste de reclassement n'a été trouvé dans le Groupe La Poste en Ile-dé-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100886

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Y...déclare recevoir une rémunération mensuelle dé 500 €, mais il ne produit aucun procès-verbal d'assemblée général, aucun bilan, aucune déclaration fiscale (liasse 2065) permettant d'en justifier ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100723

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

répondre à ces écritures et d'analyser les documents produits, pour se borner à considérer que les témoignages versés aux débats ne faisaient état d'aucun fait précis ou de déclarations du mari de nature à dé-montrer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002893_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés ar Mme E... et non com ris dans les dé ens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319067_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

DÉ C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 janvier 2024 est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401612_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de l'instruction que la décision contestée portant refus implicite de délivrance d'un titre dé séjour à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Il ressort des pièces produites qu'une somme dé. 80.017,24 euros a été versée à Madame [C] par le compte [F] le 30 mars 2015 et du décompte de calcul des intérêts effectué par l'huissier instrumentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100558

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

sa décision au regard de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le dé-faut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage dé

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu du dé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301262

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l'exploitation ou disposer des moyens nécessaires pour l'acquérir, qu'il doit justifier, enfin, par tous moyens, de ce qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions dé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f63b

Appel

10 février 2012

10 février 2012

2008, - suspendu les effets de la clause résolutoire, - octroyé des délais de paiement à Mme Nathalie Y..., - fixé au montant du loyer l'indemnité d'occupation mensuelle due par la locataire jusqu'au dé

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CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en compte courant ; ' qu'il y a là encore un ux financier anormal, alors qu'au cours de l'exercice 2022, les capitaux propres de la société étaient négatifs à hauteur de 27 492 € avec un résultat net dé

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-262

transparence vie publique

30 août 2024

30 août 2024

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, dé finitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c1058dbf9fd47c90a1378e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 12 Janvier 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 8 dé

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8d4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de contestation et dans la mesure où elle justifie d'un intérêt légitime, il convient dé déclarer recevable l'intervention volontaite de L'IMMOBILIERE DE [Localité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9bcdc6046d4790d55f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

expert constate, en page 18 de son rapport non contredit par des pièces contraires, les vices suivants : - une bosse horizontale sur le haut du pignon liée à un dénivelé du support, lequel résulte d’un dé-piquetage

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268b30e6dd8e1529bd8d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions dé l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de M. [C]. M.

Source officielle