53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ou la décision

Abdelmalik X..., confiée au docteur B...et allouait une provision de 35 000 ¿.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

et ce sous déduction de la provision déjà versée de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et exécution provisoire à hauteur de la moitié de la somme allouée.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice en résultant pour elle, compte tenu de son âge, 64 ans, à la date de consolidation de son état de santé, en lui allouant la somme globale de 6 000 euros

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ou la décision

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle

Pour fixer la somme revenant à Mme [V] au titre des pertes de gains professionnels actuels à 118 526,83 euros, l'arrêt retient que le total de ce poste s'élève à la somme de 140 257,98 euros, comprenant

Enfin, elle sollicite que la décision de la caisse allouant un taux à hauteur de 40% lui soit déclarée inopposable et qu'à la date de consolidation, le taux ne pourra excéder 35% dans la mesure où le salarié

At the end of their stage career they were paid a monthly allowance (“the allowance“) for former ballet dancers.

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Puis, elle a engagé d'abord un référé provision dans le cadre duquel elle a obtenu une provision de 14. 000 € par ordonnance du 22 juin 2009 et ensuite une action au fond pour réclamer la totalité de sa

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Il en sera fait une juste appréciation en allouant à M. B la somme demandée de 800 euros. 10.

la somme de 1.500 euros ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1

de procédure civile, de trancher une contestation sérieuse portant sur l'interprétation d'une convention qui n'est pas claire et précise si bien qu'en allouant à la société Hypromat une provision au titre

Y...a été reconnu non par la seule décision frappé d'appel mais par une décision du 4 novembre 2009 de cette même commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui énonce : " Attendu qu'il n'est

préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision