mettait fin à l'instance conformément aux dispositions de l'article 544 du code de procédure.

En exécution d'un protocole mettant fin au litige les opposant, la SAFER a, par acte du 23 février 2006, rétrocédé les parcelles DK 221 et [Cadastre 10] à M.

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

fin aux fonctions de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que

[M] lors de la fermeture du site de [Localité 3], fin septembre 2005, et enfin de trois griefs tirés de la violation de l'article 455 du code de procédure pour un défaut de motifs, un défaut de réponse

Y... que le poste de manoeuvre qu'il occupait provisoirement depuis la fin de son arrêt de travail pour maladie aurait été maintenu après son départ de l'entreprise; qu'en retenant que la suppression du

, a mis fin à l'instance ; qu'en l'espèce, la décision du premier juge de surseoir à statuer pour saisir pour avis la Cour de Cassation ne constituant pas une mesure d'instruction et ne mettant pas fin

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

[D], la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une exception de procédure mettant fin à l'instance relevant de la seule compétence du juge ou du conseiller de la mise en état, a violé

pas en mesure de faire face au montant des loyers qui lui étaient dus depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi qu'aux loyers à échoir au titre des trois locaux commerciaux exploités à Paris

accepté le principe du renouvellement mais a refusé le loyer proposé ; que la SCI a fait délivrer à la locataire, le 10 juin 1992, un commandement visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

sa créance ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et a force de chose jugée en application des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile ; que dans ces conditions, il appartenait

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code de procédure

Y... contre la société Bausch et Lomb ; qu'en rejetant néanmoins la requête aux fins de renvoi pour suspicion légitime de l'affaire X... devant une autre juridiction ou une autre formation, la cour

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Décision mettant fin aux fonctions d'un assistant

Il énonce, enfin, que la suspension de la sortie du film jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale mettant en cause M.