Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2313692_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La décision du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2023, qui a été prise en exécution d'une ordonnance du juge des référés, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102983_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600051_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de l’arrêté attaqué.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861360
30 décembre 2015
30 décembre 2015
demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale sur le fondement des dispositions du 6 de l'article R. 424-2 du code de l'aviation civile, alors en vigueur ; que ce conseil a, par une première décision
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab5
12 juillet 2001
12 juillet 2001
La C.N.B.F. nous demande de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance du 18 janvier 2000, de confirmer cette décision, de déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600064_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de l’arrêté attaqué.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003962698
4 mai 2000
4 mai 2000
droit autonome à réparation découlant pour le requérant de l’article 5 § 5 de la Convention, le tribunal condamna la ville d’Aix-en-Provence à réparer le préjudice résultant de l’illégalité de la décision
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NHFU S.A.S. LODIPROc/S.A
6549e2e6bc1a528318e09674
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par déclaration du 18 avril 2023, la société Lodipro a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la société Cuisinox.
Source officielleREFERE JCP
68dd6c98548223b2c7aae1e1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca0548223b2c7aae29b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS - Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca4548223b2c7aae320
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9b548223b2c7aae220
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie
Source officielleSection C
6979d7bdcdc6046d47f59d2a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Par ordonnance de référé du 10 octobre 2022 Mme [U] [Y] a été solidairement condamnée avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88177
14 mars 2006
14 mars 2006
THEOBALD irrecevable ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; DEBOUTE la S.A.
Source officielleREFERES
69deb1d8cdc6046d473f6195
14 avril 2026
14 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026. **** **** **** MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC007305301
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Le 9 juillet 1998, l’administration fiscale rendit deux décisions par lesquelles elle imposait au requérant notamment une majoration d’impôt ( veronkorotus, skatteförhöjning ) équivalant à 10 %
Source officielleREFERE JCP
68dd6c99548223b2c7aae1eb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS - Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9a548223b2c7aae1f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00015
7 janvier 2014
7 janvier 2014
équivoque de l'identité des deux sociétés civiles ou de la qualité de titulaire du lot de copropriété 202 de la société immatriculée au Luxembourg, étant de surcroît rappelé que l'ordonnance de référé, décision
Source officielleREFERE JCP
68793a9164dcbd881bec2389
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’
Source officiellePage 33 sur 28441