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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200118

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[A] fait grief à l'arrêt de constater que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par lui et de déclarer caduque sa déclaration d'appel, alors « que dans

Source officielle

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CC

soc

61372382cd5801467740ab43

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Partner Jouet Comptoir des jeunes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 1997), d'avoir déclaré

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CC

comm

6137236acd5801467740972a

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

signée par son auteur ; qu'au surplus, le fait que la banque ait produit une déclaration de créance non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été

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comm

6137236acd5801467740972b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

(la société) dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M.

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CC

cr

61372684cd580146774262d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201129

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel, alors « que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201010

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01245

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal a relaxé le gérant, déclaré la société coupable des chefs susmentionnés, condamné celle-ci à diverses peines et prononcé sur les intérêts civils. 4.

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cr

61372609cd58014677422744

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

1998, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré

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comm

61372340cd5801467740764d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Z..., elle n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal et sa demande en relevé de forclusion a été rejetée par le juge-commissaire, dont la décision a été confirmée par un jugement du 16 février 1995

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936175

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse s'est opposé à la déclaration

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

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61372572cd5801467741dca3

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

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61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

25 personnes environ alors que les salaires déclarés ne pouvaient rendre compte que de l'activité d'une dizaine de personnes, ni avec les déclarations de TVA qu'il recueillait à bon droit, ni avec le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par déclaration du 10 avril 2019, l' arrêt retient que cette déclaration s'ajoute à celle du 11 mars 2019, formée par les mêmes parties contre la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

n'avaient ni pour but ni pour effet d'obtenir indûment une exonération de TVA, la cour d'appel ne pouvait, pour ces soixante-deux déclarations, déclarer les prévenus coupables du délit réputé d'exportation

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cr

61372620cd58014677423238

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

la Cour était composée de Noël Pottier, Constance Rézaire-Loupec et Pascal Videau et, lors du prononcé de l'arrêt, d'André Altenbach, Noël Pottier et Constance Rézaire-Loupec ; "alors que sont déclarées

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cr

61372569cd5801467741d7a9

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant ou encore d'une volonté de fraude

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