AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200118
8 février 2024
8 février 2024
[A] fait grief à l'arrêt de constater que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par lui et de déclarer caduque sa déclaration d'appel, alors « que dans
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soc
61372382cd5801467740ab43
30 mai 2000
30 mai 2000
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Partner Jouet Comptoir des jeunes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 1997), d'avoir déclaré
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