Par déclaration du 14 juin 2024, la société Nael a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 17 février 2023, la société SFN a interjeté appel du jugement.

la SIE de Colomiers a procédé aux diligences normales pour recouvrer les impositions rectifiées puisqu'après avoir notifié la proposition de rectification établie [le] 31 mai 2013, il a répondu aux observations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification

[Y] [Z] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

[Z] [B] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.

La créancière a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler.

[L] invoque l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que la rectification du 20 mars 2012 contenait plusieurs erreurs : il était fait référence dans la proposition de rectification

Par déclaration d'appel du 2 octobre 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par RPVA le 17 avril 2024, M.

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

Franck X... a demandé sur cette disposition les deux rectifications suivantes : - rectifier le prénom de l'enfant pour laquelle était due la contribution à l'entretien et à l'éducation, à savoir Océane

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance ayant déclaré statuer "en dernier ressort en matière d'incident

[L] [M] (les consorts [M]) des propositions de rectification portant sur les droits d'enregistrement au titre de ces donations. 3.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982 QUI, FAISANT DROIT A UNE REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A RECTIFIE

La victime a été déclarée consolidée le 31 mars 2021, avec des séquelles indemnisables et un taux d’incapacité de 8 % à compter du 1 avril 2021.

d'être décomptés à la seule date du 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière assortie d'une majoration de retard reçue par M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Socaubat le 28 septembre 1993 une mise en demeure après rectification