Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 160 résultats pour « défendeur opposant un acte de vente sous seing privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D337-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : 1° Par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors
Article R139-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut procéder à une vente d'option que si celle-ci a été précédemment acquise dans le cadre défini par l'article R. 139-37 ou si elle permet le financement d'une stratégie de couverture portant sur le même
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre
Article L3512-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre
Article R1111-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé sous réserve de respecter :
Article 1370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Article A444-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
Article L511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 01
Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans
Article 1031-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article L1526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29
Il devient défendeur en la procédure.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Article L441-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
L'attestation est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l'envoi des conditions générales de vente.
Article R914-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés
Article 7
Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants
Article R3423-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication.
Article D337-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public
Article R641-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86
L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et notifie aux opposants les suites qui y sont données. III.
Article 38
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
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