octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi

septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 12 février 1993, 9 juillet 1993 et 18 novembre

la date du 14 février 1991, les fonctions de président du tribunal de commerce de Bobigny ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnant pas le délai

d'adjudication a été régulièrement signifié à la partie saisie, par acte du 29 août 1995, dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; d'où il suit, qu'exercé hors délai

Le délai de pourvoi court de la remise de l’acte en mairie [sic   ? étude de l’huissier   ?] et non du retrait de la LRAR par son destinataire.   » 17.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que l'inobservation de ces dispositions n'a pour conséquence que de reporter jusqu'à la notification de l'arrêt le point de départ du délai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. (ou D.) Y.

en cassation dans les deux mois de sa notification ; qu'il est devenu définitif, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de

résulte du texte susvisé que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour

ne pouvait former un pourvoi directement au greffe de la Cour de Cassation ; que, par suite, la lettre du 10 mai, qui lui a été adressée par le greffe, n'a pu faire courir un nouveau délai et que, dès

juillet 1881 et 568 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur des infractions respectivement prévues par la lois sur la liberté de la presse et par d'autres textes, le délai

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 125 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

X... au motif que sa déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ; Attendu

Y... soutient que le pourvoi aurait été formé hors délai, la déclaration ayant été reçue par le greffe du conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de pourvoi ; Mais attendu que la déclaration

, de statuer sur la contestation d'ordonnances d'appel; et ajoutant qu'à supposer la notification insatisfaisante en raison d'un défaut d'interprète, celle-ci ne fait que reporter le délai d'un pourvoi

principal : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu

Dahalane X... a frappé cette décision d'un pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que le procureur de la République soutient que le pourvoi

les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.