de deux mois imparti par l'article R. 142-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est forclos pour contester le bien-fondé de l'indu au stade de la mise en demeure ; qu'en jugeant au contraire qu'il

par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable dans le délai

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

, alors, selon le premier moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; que

de la partie civile, confiée à deux experts et désigner pour y procéder l'un de ses membres, sans assortir sa décision d'une quelconque précision quant au délai imparti à ces experts pour remplir leur

qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant lui a été imparti, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant" ; Considérant que

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dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du code de commerce, a, le 24 novembre 2010, pris une décision expresse faisant droit au recours de l'association et refusant l'autorisation

grilles d'entretiens d'évaluation ; Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ alors que le point de départ du délai

par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable dans le délai

par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable dans le délai

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure ne constitue pas un acte de procédure mais une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

30 septembre 1993, alors, selon le pourvoi, que les conclusions de la banque et de la société Fininmad ne pouvaient être écartées, comme tardives, sans que le juge ait constaté, au préalable, si un délai

d'un an qui lui était imparti par le droit californien pour interjeter appel ; que, dans ces conditions, l'application au cas d'espèce des règles de droit californien, fixant à un an le délai pour interjeter

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 384, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a, jusqu'à ce qu'il ait été statué

par cette cour le 19 novembre 2025 (RG n°21/1880) dans l'affaire opposant la société [1], appelante, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, intimée, aux termes de laquelle la cour a statué

même cour d'appel, devenu irrévocable, a condamné l'acquéreur à payer une certaine somme au titre des intérêts conventionnels sur le prix de vente et dit qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai

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