Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Article R342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du tribunal judiciaire statue sur la requête aux fins de maintien en zone d'attente.

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.

Article 11

—

Le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de reconnaissance de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.

Article 764-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712

Article 132-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37

Code pénal

Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an.

Article R310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai

Article L752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Article R253-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Les décisions prises sur les demandes déposées au-delà de ce délai valent pour la campagne de culture suivante. Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

même délai, à présenter requête au procureur de la République.

Article R1341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et lui notifie sa décision dans un délai de quinze jours, ainsi qu'à l'organisme demandeur.

Article 1424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être

Article R751-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date

Article R742-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément

Article 3

—

Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.

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