cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans de 1991, et que, d'autre part, la date limite de dépôt des déclarations

visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié, au-delà

de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de

ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel de la silicose, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la déclaration

malveillants, alors « que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, l'appelant peut demander expressément, dans un délai

dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. 4.

Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président. 5.

par décision du 7 février 2023, soit deux semaines à peine avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale. ; qu'ainsi, si les délais du code de procédure

l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque litigieux, remis avant l'expiration du délai

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition du prévenu alors que celle-ci, faite le 18 septembre 2020, est intervenue au-delà du délai d'un mois, courant à compter

A..., la cour d'appel a retenu que la clause faisant obligation à l'assuré de reprendre possession du véhicule découvert dans le délai de trente jours de la déclaration de sinistre constituait une limitation

fiscales, dans les délais légaux ; "alors que le juge peut toujours, dans l'intérêts de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice, surseoir à statuer ; que si l'action pénale pour

motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report intégral de leur reliquat de congés au-delà

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

Sentenza della Corte del 23 maggio 1985.#Allied Corporation ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Dazi anti-dumping.#Causa 53/83.

Sentenza della Corte del 21 febbraio 1973.#Europemballage Corporation e Continental Can Company Inc. contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 6-72.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 10 gennaio 1980.#Arturo Bellintani e altri contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 116/78 rev.