PDG) N de SIREN : 320-292-204 Rue de l'Etang du Diable - 35760 SAINT GREGOIRE Prévenu, appelant, non comparant, représenté par Maître REYE François, avocat au barreau de POITIERS ET : DIRECTION

représentée par son président en exercice ; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 30 mai 1997 relative à la norme comptable

filiation inconnue de nationalité française, situation familiale inconnue, président directeur général demeurant Centre Leclerc - La Boissière - 29600 MORLAIX prévenu, intimé, libre, déjà condamné, non comparant

La société, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 14 août 2024, n'est ni comparante ni représentée.

Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société.

300 bouteilles de vin rouge sous le millésime 1990 alors que le label AOC n'avait pas été obtenu pour cette récolte ; "aux motifs que la référence sur l'étiquette d'une bouteille de vin à la dénomination

spécifiques utilisées par la société [...] pour ses produits, de l'utilisation d'un slogan comparable à celui utilisé par la société [...] et de la stricte identité des prix et promotions, et infirmer

DU SERVICE RENDU, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES INDEMNITES N'ETAIENT JUSTIFIEES PAR AUCUN ELEMENT DE LA COMPTABILITE, LAQUELLE ETAIT DONC INCOMPLETE ET INSUFFISANTE ; QU'AUCUNE AFFECTATION COMPTABLE

[S] produit un tableau comparant son salaire de base en juin 2017 avec celui de 5 autres salariés :M. [K], M.[I], M. [Z], M. [E] et M. [W].

X... et la société BDP faisaient valoir que la société SRP s'était prévalue d'exemples prétendument comparables qui n'étaient pas pertinents ; qu'en affirmant, pour débouter la société BDP et M.

en ses réquisitions écrites GREFFIER : Céline GAU, Greffier PERSONNE CONCERNÉE Monsieur [X] [B] [P] né le 01 Décembre 1994 à [Localité 1] enregistré sous le n° SIRENE 942 789 488 et sous la dénomination

EFFECTUE DIFFERENTS TRAVAUX ET FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE DAME Y... , QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR GERARD -INSTALLATIONS GENERALES-DECORATION-AGENCEMENT, DENOMINATION

3° Dans l'hypothèse d'interprétation évoquée au 2°, les mêmes dispositions de la loi du 26 juillet 1991 sont-elles compatibles avec les objectifs fixés par l'article 19, paragraphe 1, de la sixième directive

DEMANDEUR : * Monsieur [O] [D] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de son épouse FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2025, Monsieur [O] [D] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] non comparant

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ne faisait pas état de difficultés économiques propres à la société Sofidesc, la cour d'appel a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que, comme le soutenait l'employeur, les pièces comptables

[E] [D] [Adresse 7] comparant par SELAS [G] [W] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Véronique JOBIN [Adresse 3] LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS [Localité 3] -FNTR [Adresse 8] comparant par SELAS [G