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et avait bien au contraire décidé de la fermeture du service ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la fermeture du service de maternité n'était pas imputable à l'employeur dans la mesure

qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté son obligation prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la banque concernant la recherche de solutions en cas de mauvaise adaptation

l'excuse de bonne foi, il convient d'établir que des propos servent un intérêt légitime, qu'ils sont dépourvus d'animosité personnelle, qu'ils ont été précédé d'une enquête sérieuse et prononcés avec mesure

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les mesures d'adaptation prévues par l'article 9-2 de l'arrêté contesté ne sont pas limitées ni conditionnées : 17.

le logement de Mme Y... et, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère indispensable de la demande d'expertise n'était pas établi compte tenu des observations faites par M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.

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Pour déterminer si cette mesure était aussi proportionnée au but visé, la Cour doit vérifier si la nécessité d’appliquer la politique publique en cause l’emportait sur le droit individuel de choisir son

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moyens de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

lesdits défauts pouvaient être d'origine du fait que ces cales étaient fixes, ils pouvaient être également dûs à des modifications ou bien encore à une réfection et il était de même impossible de déterminer

coupon-réponse était à adresser à la seule société Expertises Galtier ; "alors, d'une part, que le démarchage n'est puni des peines prévues par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 que dans la mesure

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