Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 41

—

Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 1.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif

Article L5711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 89

Code général des collectivités territoriales

commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne

Article L243-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales

Article 19

—

Les mêmes peines sont applicables lorsque les messages visés au premier alinéa du présent article invitent à rejoindre une telle personne morale.

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R. 711-10.

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de

Article R7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale

Article D311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la chambre d'agriculture dans le

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants : 1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Article L226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation.

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois

Article 2

—

-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :

Article R2151-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :

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