Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieurTitre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelChapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelSection 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelR711-15

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R. 711-10.

Articles cités dans le texte

Article R711-10

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R711-15 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201129_20220921

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2ème chambre

DTA_2110217_20231006

6 octobre 2023

1ère chambre

DTA_2301124_20250515

15 mai 2025

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