de consolidation retenue, - l'affirmation par le médecin expert de son impossibilité de modifier la date de consolidation du 21 mai 2010 puis ensuite, l'indication selon laquelle les soins pratiqués

Il demande au tribunal de : - Déclarer son recours recevable et bienfondé, - Avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer la date de date de consolidation de son

X..., qui soutient que la désignation d'un expert n'est plus indispensable, produit plusieurs pièces médicales dont il résulte que des soins lui ont été prodigués bien après la date de consolidation telle

MOTIFS La date de consolidation correspond au moment où l'état de la victime est stabilisé.

de consolidation au 17 novembre 2020 et fixé son taux d'incapacité permanente à 4 %, d'autre part, a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation de Mme A B en fixant une nouvelle date

L’arrêté du 11 octobre 2022 a été retiré par un arrêté du 25 septembre 2023, par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a fixé au 13 juin 2023 la date de consolidation de son état

Celui-ci a confirmé la date du 30 novembre 2007, comme date de consolidation. Le 20 septembre 2010, M.

[X] [P] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [6] du 23/05/2023 qui lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % sans TSP à compter de la date de consolidation fixée

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la date de consolidation : Il sera rappelé que seul le médecin conseil de la caisse fixe la date de consolidation et que celle-ci ne peut, s’agissant d’une question

Le 29 août 2022, la [8] informait Madame [P] [G] qu’elle fixait sa date de consolidation au 17 octobre 2022.

X..., victime d'un accident du travail le 21 novembre 1998, a subi une rechute le 3 novembre 1999 dont la date de consolidation a été fixée au 10 avril 2001 après mise en oeuvre de l'expertise médicale

[M] de sa demande de contestation de la date de consolidation ; -dit qu'à la date de consolidation de la rechute du 13 avril 2016, soit le 13 février 2017 le taux d'incapacité permanente partielle en

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine a fixé au 7 août 1996 la date de consolidation

Par une décision du 18 mai 2018, la date de consolidation de l'accident du 23 juillet 2014 a été fixée au 29 mars 2018. Le 5 décembre 2019, elle a fait l'objet d'une intervention chirurgicale.

Par une première décision du 31 janvier 2022, la date de consolidation de l'accident survenu à la requérante a été fixée au 27 juillet 2021 et il est également mentionné que les arrêts de travail et les

Par décision en date du 14 janvier 2025, la CPAM a fixé la date de consolidation de M.

Pas de modification de la date de consolidation du 17/02/2019.

Elle soutient que : - le maire ne pouvait fixer la date de consolidation de son état de santé au 6 mai 2021 alors qu'à cette date le protocole thérapeutique préconisé par l'équipe médicale qui la suit