Y... par lettre du 28 décembre 1995, fixé à cette date la rupture du contrat et débouté en conséquence le salarié de sa demande en résiliation du contrat à la date de l'arrêt à intervenir et en paiement

son avocat ou que ce dernier ait décidé de ne pas poursuivre la défense de son client, la convention portant sur un honoraire de résultat ne peut s'appliquer si aucun résultat n'est encore obtenu à la date

à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.

date de rupture est postérieure, il a été jugé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail doit être garantie lorsque l'employeur n'a pas exécuté correctement le contrat

D'autres contentieux similaires avec la société Take Eat Easy se sont basés sur la date du 26 juillet 2016 comme date de rupture du contrat du coursier.

Toutefois, lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat.

ET JUGER que la date de rupture des relations contractuelles est intervenue le 26 juin 2016; ' DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture par Madame [D] en date du 20 juillet 2016, sot postérieurement

de signature de la transaction peut être déterminée par rapport à la date de la rupture du contrat de travail ; que la transaction est libellée comme suit : " X... a été recruté par la société à compter

Vu les dernières conclusions de Me [O] ès qualité de mandataire liquidateur de M [D] en date du 1er octobre 2015 ; Vu les dernières conclusions de la société FIVES CRYO en date du 20 octobre 2015 ;

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/00177 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur

Nous vous informons que durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche dans notre entreprise à condition que vous nous

'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour remise tardive des documents afférents à la rupture

En refusant de conserver à son service M.Stanojevic et Mme Y... après le 21 décembre 1998, la société Méga Clean doit être considérée comme les ayant licenciés à cette date, la rupture étant dépourvue

considère qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SASU IBM France qui a exécuté de bonne foi le Projet social (PSE) sans que puisse lui être reproché un quelconque manquement à ses obligations à la date

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture.

Le jugement a également ordonné la rectification de la date de rupture figurant sur l' attestation destinée à Pôle Emploi .

raison de la nature économique du licenciement, et conformément à l'article L 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

François Y... en date du 3 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu, d'une part, qu'en cas de licenciement la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté

L 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

I..., afférentes à la période du 1 er janvier 2006 au 21 juin 2013, date de la rupture du contrat de travail, ont procédé d'affaires traitées à d'autres conditions que celles du tarif général ; que la