au moins à la date du 31 janvier 1991 ; que, dès lors, en s'engageant au-delà de cette date auprès de certains de ses clients à solder le premier financement au moyen de fonds obtenu à l'aide de la souscription

, celle-ci a assigné la CGA en paiement devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur, ayant résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mars 1998 pour défaut de règlement de la prime, en

mois par mois, elle n'est due aux salariés qu'à la date où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés

[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon

de cessation des paiements ; que le liquidateur de la société MAF a assigné la SCI Andréa devant le tribunal de commerce aux fins d'annulation du paiement et de remboursement de la somme perçue ; Attendu

de son prononcé la date d'effet de la résiliation judiciaire et condamné la société Keolis à payer 237 998,00 euros au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 14 mars 2014, entre

Le 17 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale de ce contrat.

X... paiement sur le fondement des jugements ; Attendu que M.

ING Bank afin de vérifier si les dettes attestées par les bons au porteur n° 15 602, 15 803, 15 818 ont été payés, en tout ou en partie ; qu'en premier lieu, le rapport de l'expert judiciaire M.

X... était l'un des associés, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 1998 ; que le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ;

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans, et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté

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