Codes de loi français

Article 1-5

A défaut d'accord entre le syndicat mixte et Ile-de-France Mobilités, le syndicat mixte devient autorité organisatrice des services de transport qui sont inscrits au plan local de transport.

Article 25

Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de

Article Annexe 2

D'INSCRIPTION ET ÉPREUVES DE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLES DES ERIS -être titulaire à la date d'entrée en formation d'adaptation à la fonction ; Epreuves de préadmission Les épreuves de préadmission de la sélection professionnelle des équipes régionales d'intervention

Article 2

Ces exercices visent à vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et les capacités de réaction et d'intervention.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe

Article 55-3

rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention

Article 12

loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée ; 4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention

Article 4

L'organisme désigné communique aux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu d'intervention

Article 62

. - Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits…) ne peuvent être réalisés qu'après la délivrance d'un " permis d'intervention ", faisant suite

Article 4

tierce expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet dans un délai raisonnable les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; 2° Les missions prioritaires du réseau définies

Article R114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

enveloppes regroupant : 1° Les dépenses de personnel qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention

Article R15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ; 4° Les sections des formations aériennes de la gendarmerie ; 5° Les brigades organisées ou non en communauté de brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention

Article Annexe Ib (suite)

sur réseau collectif visitable Techniques d'intervention sur réseau collectif non visitable et sur les ouvrages du réseau Techniques de contrôle des réseaux Présenter les techniques d'interventions dans un réseau visitable Énumérer les modes d'interventions

Article R2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article 20

A défaut, un contrôle par magnétoscopie est réalisé par une personne titulaire de la qualification COFREND II délivrée à cet effet à l'issue de chacune des deux premières années d'exploitation.

Article 23

En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire.

Article R161-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Lorsqu'un organisme certificateur responsable de la certification a connaissance de tout défaut ou de toute suspicion de défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation au référentiel de certification

Article R1142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.