CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'EXECUTION
68e5790d0e2901d10fa539c1
7 octobre 2025
acquittées par l’acquéreur sont consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ; - rappelé que seuls les frais de procédure de saisie taxés étant à régler par l’acquéreur du bien, et CONSTATE qu’aucune demande
2e chambre sociale
64faba100f624005e653f69b
6 septembre 2023
de résiliation, de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes chiffrées afférentes ; Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement
1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c0
9 janvier 2025
[Y] soutient qu'en ne résiliant pas le bail dont elle était titulaire, Mme [C] engage sa responsabilité à son égard, il ne formule pas de de demande chiffrée hormis une demande de condamnation in solidum
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10521
9 juin 2021
sous forme de demandes chiffrées avait sans ambiguïté fait état, comme terme de son contrat de travail, de la résiliation de celui-ci, nécessairement à intervenir, et sollicité des dommages et intérêts
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895e9
18 avril 2024
Il convient néanmoins de renvoyer la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de trancher la liquidation du préjudice de Mme [Z] [C] épouse [Y], aucune demande chiffrée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210404
9 juillet 2020
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement du 27 mars 2015 ayant débouté l'exposant de son recours et de ses demandes et y ajoutant de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à faire
4e chambre civile
60005a5b0331716e9c1a006f
13 janvier 2021
ce poste, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 juin 2015, et non pas depuis la première mise en demeure du 4 juin 2013 ni celle du 11 juin 2013, car elle ne comportent pas de demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
[R] Il y a lieu de faire droit à la demande de réintégration de M.
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e848
16 novembre 2011
Vu l'ordonnance en date du 2 février 2011 par laquelle le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de jonction.
1ère chambre
DTA_2000606_20220721
21 juillet 2022
Le maire de Meursault a, par décision du 17 février 2020, rejeté ces demandes. Par la présente requête, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10773
6 octobre 2016
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158419
9 octobre 2015
de meurtre et que le défendeur devait être renvoyé devant la cour d’assises.
Chambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
la requérante, en son nom propre et au nom de son fils mineur, d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, subsidiairement, à ce que les demandes
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021JUD007031401
21 octobre 2004
De surcroît, même si le requérant sollicita une fois l’ajournement de l’audience de son affaire, la Cour estime que cette demande ne retarda pas de façon considérable la procédure.
Chambre Civile
69fad086cdc6046d47bf72fa
5 mai 2026
Cette demande n'est pas chiffrée et la cour ne peut fixer le dommage subi sans son évaluation préalable par Mme [B].
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b209b9c4cf860008dff338
24 janvier 2024
Le salarié répond que sa demande vient en complément de ses autres demandes indemnitaires.
6253cca1bd3db21cbdd90bf9
16 octobre 2013
303, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09728 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 24 mai 2012- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no DEMANDERESSE
Chambre Sécurité Sociale
6704cb6e2f5f3246ff381528
1 octobre 2024
Ainsi, la pension de réversion étant demandée sur une durée de 40 mois, la demande chiffrée des héritières de Mme [L] est donc supérieure au taux du ressort de 5 000 euros.
Chambre Sociale
616282347a007b88ee1566e6
18 avril 2013
Il l'a débouté de toutes ses demandes. M. [F] [J] a interjeté appel de cette décision le 23 février 2012.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006
2 octobre 2019
Elle produit un décompte de ses 'demandes chiffrées' (pièce 18) correspondant à la période de janvier 2007 au 13 novembre 2011, et non pas comme indiqué de manière erronée pour la période de 2012 et 2016
Page 33 sur 5624