Audience publique du 5 septembre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° V 17-14.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1302 F-D Pourvoi n° S 15-23.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... des biens immobiliers, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acquéreur devant verser une indemnité de 5 % en cas de non-réalisation due à son fait ; que M.

versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par

X... au profit de tiers et qui lui avaient été cédées ; Attendu que pour refuser de constater l'extinction par compensation de la créance de M.

Biotherm le 25 juillet 1997 ; que se prévalant de la réalisation de travaux, la pharmacie renouvelait sa demande laquelle était à nouveau refusée par lettre du 15 janvier 1998 ; que le 21 mai 1999, M.

le salarié incriminé refuse de répondre" ; qu'en affirmant sans en justifier, pour exclure en application de la règle non bis in idem que ces faits puissent être invoqués à l'appui du licenciement de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ...

[X] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors : « 4°/ que si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Licia, anciennement dénommée Entreprise

pièces produites par les parties pour démonter l'état d'avancement du chantier à la date du 21 décembre 2015 étaient non contradictoires et non opposables à M.

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

Y... et refusé de prononcer la liberté d'office du demandeur ; "aux motifs que, saisi de l'appel interjeté le 14 mars 2002 par Lahoucine X...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcelor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

de faire droit à la demande de complément d'information présentée par le demandeur, a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris de Fadlo X... ; "aux motifs que l'examen

justifiées, quand cette argumentation ne concernait que sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2011 d'un montant de 15 045,84 euros et non celle tendant au remboursement de

Le 14 septembre 2020, le procureur de la République a refusé de faire droit à la demande de restitution formée par M. [S], qui a interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société