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; - la fin de non-recevoir tirée de la prescription nécessitait une analyse au fond des éléments versés aux débats qui excédait ses pouvoirs ; - les éléments versés aux débats attestaient de l'intérêt

Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.

après cassation, ne pouvait statuer sur la demande en rappel de salaires formée pour la première fois devant la juridiction, sans méconnaître les règles d'ordre public de la compétence territoriale; qu'en

une fin de non-recevoir.

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Le 30 janvier 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [D] devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences par conjoint commis les 2 avril et 16 mai 2012. 5.

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Quant à l'opportunité du renvoi, les administrateurs judiciaires demandent un renvoi à bref délai dans la mesure où ce dossier est marqué par une urgence sur le plan humain, mais également de la trésorerie

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rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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