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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738541

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande

Source officielle

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CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

du périmètre des directions régionales ou de suppression de ces directions, le président du conseil d'administration de La Poste est fondé à modifier le nombre et le périmètre d'implantation des CHSCT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002736

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

L'HERMITE, demeurant à Cauvicourt (14190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008000555

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

M. et Mme Roger X..., demeurant à Cauvicourt (14190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de responsabilité en raison du caractère brutal de la rupture de relations commerciales établies, il appartient au demandeur d'établir l'existence de relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

B D a déposé le 24 décembre 2021 auprès des services de la commune de Quettreville-sur-Sienne une demande de permis de construire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Q... de sa demande d'annulation du blâme du 27 mars 2014 ; aux motifs propres que « sur la demande d'annulation de l'avertissement du 27 mars 2014, il ressort qu'un journaliste de la rédaction, M.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b78a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir debouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1993-1994 alors, selon le moyen, 1 / que le contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

a rejeté sa demande tendant à la suppression de l’emplacement réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière affectant l’immeuble situé 21 rue d’Enghien à Paris (10ème arrondissement) dont

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa09

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Courrier de l'Ouest se sont succédés ; qu'enfin, Le Maine libre lui a proposé un contrat du 1er au 30 juin 2003, qu'il n'a pas signé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] demande que la Société soit condamnée : - au paiement des intérêts au taux légal à compter de la demande de convocation devant le bureau de conciliation ; - au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862835

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Flotte en Ré a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune en tant que cette modification maintient l'emplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86129

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Appelant de cette décision, Monsieur X... invoque en premier lieu comme motif de déplafonnement la modification des lieux au cours du bail précédent le bail expiré par la suppression par la locataire sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10060

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Papeteries du Léman aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a52

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

et à leurs héritiers les modifications et annulations de garantie non acceptées intervenues en 1999.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a50caab8594705dbfccb13

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

DIRE y avoir lieu de procéder à la modification d'une partie du dispositif de la décision en : - Procédant à la suppression de la mention « fixé l'indemnité compensatrice de licenciement à trois mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516079_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., représenté par Me Gonidec et Me David-Bellouard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de liquider l’astreinte prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00772

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04208_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le passage dont elle demande la suppression dans les mémoires de M.

Source officielle