, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci

dans trois personnes morales ; qu'il leur appartient en tant que demanderesses d'établir la partie non renflouée des fonds manquants au titre des personnes morales SARL Vauclusienne de Concentration,

X..., était dirigée contre Bull electronics Europe, dénuée de toute personnalité morale; qu'en conséquence, aucune régularisation de cette requête inexistante ne pouvait intervenir postérieurement à l'expiration

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande introduite devant

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

X... demande l'annulation d'une décision du 8 décembre 1986 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 23 juillet 1986 du conseil régional

ou toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pendant une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 188, 194 et 195 de la loi du

tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° sous le

morales de droit public : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de

V... de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans toute entreprise commerciale ou artisa-nale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; AUX MOTIFS QUE, « de l'analyse des

Sur la demande tendant à voir prononcer une interdiction de gérer contre M.

A cette audience, le président a relevé d’office l’irrecevabilité des demandes dirigées contre cette société au titre de l’exécution du contrat de bail.

Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires dirigées contre le CHR de Metz-Thionville doivent être rejetées.

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ". 5.

directement ou indirectement toute entreprise ou artisanale et toute personne morale de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1º

exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée de 15 ans.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

une personne dépourvue d'intérêt légitime au rejet de celle-ci ; que l'action exercée contre M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie