L'article 567 précise par ailleurs que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. 39. L'employeur soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel. 40.

Un jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 novembre 1999 a assorti cette obligation d'une nouvelle astreinte de 1.000 francs par jour de retard passé le délai

Y... ; qu'il convient en conséquence de liquider l'astreinte provisoire à la somme de 30.000 francs ; qu'il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte, surtout définitive à la charge de Monsieur et

Y... ; qu'il convient en conséquence de liquider l'astreinte provisoire à la somme de 30.000 francs ; qu'il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte, surtout définitive à la charge de Monsieur et

de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, - débouter la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des dommages-intérêts de ces chefs, et a confirmé le jugement faisant interdiction d'user des marques de la société Levi Strauss sous astreinte, en précisant que cette mesure visait les marques énumérées

la société Predica ne détient pas les originaux de ces documents, de sorte que la demande de communication sous astreinte est inutile.

, une astreinte prononcée pour l'exécution d'une décision de justice dont il a été constaté antérieurement qu'elle avait été exécutée ; que la requérante a exposé dans sa requête que l'exécution de la

qu'en rejetant la demande de la société X...

[H] - Invité les parties à mieux se pourvoir, notamment la partie demanderesse en déposant une nouvelle requête régularisée - Réservé les dépens M.

Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui

Elle sollicite que le demandeur soit débouté de sa demande de provision ad litem. La société Sogessur soutient que l’origine des désordres n’est pas déterminée, de sorte que la demande de M.

délai de cinq ans s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008 ; qu'en outre, en matière de représentation orale, en cas de présence d'une demande nouvelle soulevée

[M] et de curateur de Mme [M], - rejeté la demande de réouverture des débats (présentée par la société Evasol), - prononcé la nullité du contrat de vente, - condamné, en conséquence, la société Evasol

Les circonstances de l'affaire ne justifient pas de prononcer l'astreinte sollicitée. La demande est rejetée.

de communication de pièces sous astreinte ;débouté monsieur [R] [J] de sa demande de condamnation de madame [U] [K] à lui payer la somme de 203.795,78 euros en répétition de l’indu ;condamner monsieur

[C] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire du jugement.

Ayant à nouveau saisi le juge de l'exécution, devant lequel la société a assigné en garantie la société de plomberie et de chauffage, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et d'une demande

Statuant à nouveau - prononcé la rétractation de l'ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2020.

[E] de sa demande de confirmation du jugement du 12 septembre 2019 en toutes ses dispositions non affectées ; - débouter [E] de sa demande d'astreinte afférente à la remise des documents de fin de contrat