Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel de la société Lafarge à l'encontre de l'ordonnance du 11 février 2019 à raison de l'arrêt n° 5 intervenu

. ; "alors, d'une part, que les limitations et restrictions à l'appel du prévenu doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; qu'il résulte de la déclaration d'appel faite le 25

l'action publique éteinte par la prescription; "aux motifs que les faits dénoncés par Giuseppe A... dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 novembre 1989, ont fait l'objet dans

de la saisine s'impose au juge correctionnel, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'appel de la partie civile sur les dispositions civiles d'un jugement prononçant simultanément une déclaration de

En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 6 août 2018, afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente. 6.

routier, composé d'un tracteur et d'une remorque pesant respectivement 6,605 tonnes et 7,4 tonnes à vide, a été impliqué dans un accident de la circulation ; que le chauffeur, Jean-Pierre X..., a été déclaré

[K] fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel tardif, alors : « 1°/ qu'en énonçant que la déclaration d'appel de M.

au greffe de la chambre de l'instruction tout autant que par déclaration d'appel au greffe du premier juge. 8.

de plusieurs arrêts maladie successifs ; qu'à l'issue d'une période de maladie, elle a été déclarée inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l'échelon national ; qu'elle a

que le déplacement « sensiblement longitudinal » de la revendication 2 telle que déposée ne pouvait être assimilé à un déplacement sans axe de rotation et que la caractéristique de la mobilité longitudinale

1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Distribution de Lizère (la société) prononcée le 22 juillet 1986, le juge-commissaire a admis à titre provisionnel la créance de TVA déclarée

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré

Par arrêt du 19 juin 2020, cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. 4.

La société [2] a également relevé régulièrement appel du jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré non fondés les chefs de redressement n° 6 et 8, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont

d'une déclaration dans le délai légal, est susceptible d'appel en ce second chef de décision; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application

d'une procédure de sauvegarde, la société BR associés étant désignée mandataire judiciaire et la société BCM et Associés administrateur judiciaire ; que la société Satrap a procédé à la déclaration de

compter de la réception de la présente notification, il est demandé à l'entreprise qu'un carnet de bord de suivi kilométrique soit tenu pour chacun des véhicules de service reprenant pour chaque déplacement

La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.

de la redevance acquittée par les salariés suffisait à couvrir leurs déplacements professionnels, ceux-ci ne supportant aucun frais d'entretien ou de réparation des véhicules qu'ils utilisaient et qu'il

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;