L'indemnité de remboursement étant dissuasif, la commune n'a pu restructurer sa dette et profiter des taux bas des dernières années.

512 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est au débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]

; qu'en considérant que la déchéance du terme dans les contrats banquier-prêteur/commune-emprunteur, portait sur l'existence de la dette et faisait disparaître son droit à commission ainsi que celui de

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991), qu'invoquant deux reconnaissances de dettes souscrites par M. et Mme

du Tribunal de grande instance d’Evry a : - prononcé le divorce des époux ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existants entre les parties ; -dit que le règlement des dettes

Sur la fixation du montant définitif de la dette de la commune : 22.

selon l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985, est nulle, lorsqu'elle aura été faite par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, la constitution de tout droit de nantissement pour dettes

Dans ces conditions, l'assemblée générale du groupement ne pouvant légalement imposer à ses membres, de façon unilatérale, le versement d'une participation financière exceptionnelle, la dette alléguée

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations, contenues dans l'une de ces études, portant sur la situation financière du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, sa dette,

communauté et le passif créé s'étant trouvé parallèlement compensé par une augmentation de l'actif de la communauté dont elle avait profité ; Qu'en statuant par tels motifs inopérants, alors que les dettes

en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Villeparisis reproche à l'arrêt d'avoir retenu le

sur plusieurs années, alors que les autres immeubles, souvent dans un état très médiocre, voire totalement dégradé, sont estimés à une valeur globale de 213 306 euros, étant ajouté qu'il existe une dette

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation

de la commune.

ni des chèques, sans toutefois pouvoir attribuer cette signature à Jacqueline Y...", tout en constatant "qu'une dette existait bien entre ces derniers" ; attendu, toutefois, que la Cour ne retiendra pas

de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette aux assurés bénéficiaires d'un trop-perçu lors du service de prestations ; que seule une compensation entre le trop-perçu