Elle explique que l'instance introduite en 2018 concernant les clauses du bail et la fixation du prix du bail à compter du 1er octobre 2016 était en cours lorsque le bail a été renouvelé, de sorte qu'il

bail du 1er juillet 2021. *** Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes a statué ainsi : « Constatons que la résiliation du bail du 1er juillet

, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le bail conclu entre les parties précise, dans ses conditions particulières, que « le loyer sera automatiquement révisé à la date d’anniversaire du bail », ce qui est conforme à l’article 17-1 de la loi

Elle affirme que les modalités de révision du loyer commercial ne peuvent être assimilées à celles de la fixation du prix du bail renouvelé les deux situations étant différentes et l'article 27 du décret

du 2 décembre 1985, la société sucrière de Beaufonds, aux droits de laquelle vient la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER), en qualité de bénéficiaire d'un bail

X... et à Mme Z..., par un bail qui précisait que, pour mettre fin au contrat, les preneurs devaient prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration annuelle

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, en a donné certains à bail à la société industrielle Midi-Pyrénées (société TIMP) représentée par M.

B..., (les consorts B...) ont conclu avec la société La Boulangerie du marché un bail commercial portant sur un local dont ils étaient propriétaires.

en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Top imprimerie ayant obtenu le financement en crédit-bail

grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée différentes

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

Cette dernière délibération fait état de l’existence de « modes de gestion différents » justifiant une différenciation des tarifs de l’eau et de l’assainissement sur le territoire des communes délégués

motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal correctionnel n'est pas lié par la décision du tribunal de police dès lors que les mêmes faits sont susceptibles de recevoir deux qualifications différentes

Le 18 juin 2008, Mme [C] donnait à bail commercial cet appartement à la SARL Val Joly Exploitation, à charge pour cette société d'exploiter l'immeuble.

réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts [Z] à la novation de la convention (promesse de bail