Si l'entreprise individuelle Vincent Wartelle se prévaut de la méconnaissance de ce principe entre la décision de maintien de la fermeture des restaurants et celle d'ouvrir les cantines scolaires au nom

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° N 21-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

; QU'en l'espèce, le litige se rapporte à la différence de montant du complément Poste perçu par [M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° A 14-23.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les bulletins de paie portaient la mention de prime de qualité et non

nulle ; AUX MOTIFS QUE La société Altran technologies sollicite l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité.

exécutoires délivrées à : Me XAvier VINCENT la AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI Copies certifiées conformes délivrées à : [B] [N] SA AIR FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

Le lendemain, la SAS MAISONS CONCEPT a indiqué que le non-paiement de la somme de 8.260,70 € n’était ni recevable, ni justifié, au regard des clauses contractuelles.

La société Rexel France indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre Mme Q...

Sur la fin de non- recevoir opposée par le département de la Somme : 2.

Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

contestés par la partie adverse en leur matérialité démontrent que la différence de rémunération entre M.

La société Rexel indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° S 89-21.462 formé par : 1°) la Société industrielle

Selon l'article L. 132-1 du code de commerce, « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social et pour le compte d'un commettant ».