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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/M. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02619
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Pierre Y... des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier et Mme Nolwenn C... de complicité de ces délits, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ;
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203585
5 mai 2010
5 mai 2010
.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193327
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193335
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193342
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193348
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193355
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193362
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193367
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191761
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
R E T N prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca01
6 octobre 1992
6 octobre 1992
pourvois formés par : - X..., - Y..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, dans la poursuite exercée contre eux, des chefs de diffamation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00230
17 mars 2021
17 mars 2021
, voire une injure publique s'agissant de propos outrageants tenus sur le blog ("invectives répétées"), éventuellement absorbés par la diffamation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02127
30 mars 2016
30 mars 2016
[E] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour diffamation raciale non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ec
27 mai 2016
27 mai 2016
Elle soutiennent que l'assignation, qui visait uniquement le délit de diffamation envers un particulier et non celui de diffamation envers un groupe de personnes, ne comportait aucune ambiguïté quant au
Source officiellecr
61372613cd58014677422c4d
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Maurice, contre les arrêts de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui par Henri X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public
Source officielle1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, et de Me Veauvy, représentant le SDIS d'Indre-et- Loire. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleciv2
Attendu que M. X... ayant déposé plaintec/M. Y
60794c9c9ba5988459c4634a
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85069
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Il estime donc que la SA B a commis des fautes étrangères aux délits de diffamation publique et d'injures publiques; qu'elle a commis des fautes dans son devoir d'informer, rien ne pouvant justifier cette
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01683
15 septembre 2020
15 septembre 2020
pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 566 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation
Source officiellePage 33 sur 174