[Z] à verser à la société [Y] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [D] et M.

et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 47 196 francs au titre de dommages-intérêts alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes

X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 39 474 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective

été licencié le 29 juin 1989, la période de préavis de deux mois prenant fin le 31 août 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

, ' 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,

L'article L.212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

L'article L.212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

[K] les sommes de 33 703,87 € à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'avoir ordonné le remboursement par l&apos

[J] [W] et à Mme [S] [B] la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; - Ordonné la capitalisation des intérêts par année échue en application des dispositions de l'article

L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il est admis en droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit

[R] [F] de sa demande de paiement au titre de sa révocation abusive et vexatoire, - Condamné M.

des articles 1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

sous-traitance était résilié aux torts exclusifs de la société Thermotique et condamné cette société à payer à la société Sergie la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce en mettant en oeuvre, depuis 2005, une différenciation tarifaire abusive entre