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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a1cd5801467740c43b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF

Source officielle

Page 33 sur 82020

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CC

soc

613723a4cd5801467740c679

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c67a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c67b

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5f0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

surplus et en tout état de cause, la nouvelle convention s'applique immédiatement, sous la seule réserve qu'il appartient à l'employeur d'engager une négociation pour l'adaptation des nouvelles dispositions

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8440

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

que les obligations qui pèsent sur l'employeur ou le salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail prennent effet à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise ; qu'en cas de dispense

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426797

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

comprise entre deux et quatre ans ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 432-16 du code du travail qui fixent la durée des mandats électoraux des délégués du personnel à quatre ans pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00997

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, permettant d'allouer au salarié une indemnité fixée à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200221

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Ces articles dont les dispositions se suffisent à elles-mêmes n'opèrent aucune distinction selon la nature des cotisations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00347

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

de ces Traités, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l&

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd774

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 21-3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques et périls, les dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686557

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT ETRE DISPENSES

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f88

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II dudit code une dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 324-11-1 dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100222

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

son université sur ce site à compter du 1er mai 2008, les activités de recherche menées par le Centre national de la recherche scientifique (IN2P3) pouvant être maintenues, une convention de mise à disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300789

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[B], alors : « 1°/ que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f3

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de l'association au bénéfice personnel d'un certain nombre de personnes, occasionne un trouble grave et persistant à l'ordre public ; d'autre part, de multiples infractions ont été relevées et la disparition

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

nature des faits fait apparaître un contexte familial durablement perturbé du fait des agissements que la fille de l'accusé a révélés ; que l'ordonnance de prise de corps n'est pas contraire aux dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee14

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Il se déduit de ces dispositions que les salariés qui n'ont pas atteint 24% d'avancement peuvent bénéficier de 2% supplémentaires d'avancement à l'ancienneté.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b664

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

du Code du travail sont plus favorables que celles du statut, la comparaison de ces dispositions et de l'ensemble du régime des congés payés défini par le statut, est, par conséquent, hors de propos ;

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53378

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

de la section VI du chapitre II du titre II du livre I et de la section première du chapitre III du titre II du livre III du Code du travail mais prévoit dans son article 12 des dispositions relatives

Source officielle