CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103839_20230413
13 avril 2023
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments
Juge unique cellule 7
DTA_2300664_20240626
26 juin 2024
de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est
cr
613725b1cd5801467741fd18
15 janvier 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 28 janvier 1993, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits
Reconduite à la frontière
DTA_2603920_20260326
26 mars 2026
A... est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en prononçant son transfert aux autorités bulgares, sans mettre en œuvre les dispositions dérogatoires
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
Il se déduit des éléments qui précèdent que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est un régime dérogatoire au droit commun de la déductibilité des frais professionnels, qui ne s'applique
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430387.20211208
8 décembre 2021
de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail
civ1
607940f59ba5988459c3fca6
11 mai 1971
AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL ECARTANT LA GARANTIE DE DROIT COMMUN POUR LES VENTES D'ANIMAUX DESTINES A LA BOUCHERIE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600008
9 novembre 2018
A...B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune et de faire droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal
1 SS
CETAT:CETATEXT000007870972
7 décembre 1994
Jean Y... à créer, par la voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Saint-Antoine et la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant le recours hiérarchique formé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521153_20250725
25 juillet 2025
de l’Université Paris-Panthéon-Assas, refusant à titre dérogatoire un nouveau redoublement de la première année de licence de droit, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL * JUGER non fondée la facture n°232063327 d'un montant de 11.127.600,00 euros du 14 janvier 2022 correspondant à des " Pénalités de retard interconnexion dérogatoire
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506455_20251125
25 novembre 2025
Les conclusions présentées par la commune de Beaulieu-sur-Mer au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui ressortissent aux relations de droit privé entre la commune en tant que copropriétaire
DTA_2512883_20250520
20 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
DTA_2404083_20240813
13 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Beaulieu-sur Mer a autorisé à titre dérogatoire l'ouverture tardive
4ème Chambre
DTA_2301403_20251219
19 décembre 2025
établi par la caisse de l’assurance maladie, sans application d’un quelconque jour de carence, si bien qu’ils avaient droit à la perception de la rémunération statutaire ; - un tel régime était dérogatoire
1re chambre 2e section
5fd8755e0eec2ab711cf1b8a
8 décembre 2020
Les dispositions de cet article constituent un régime locatif dérogatoire applicable quels que soient les textes auxquels se réfère le bail initial, dès l'entrée en vigueur de la convention, le supplément
8e Section - MESD
DTA_2326815_20231222
22 décembre 2023
B ne soutient ni même n'allègue que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions dérogatoires de la clause de l'article
DTA_2326820_20231226
26 décembre 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_2520469_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, l’arrêté du 24 octobre 2025 vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’accord franco-marocain dont le préfet de
Page 33 sur 766