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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103839_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300664_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd18

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 28 janvier 1993, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en prononçant son transfert aux autorités bulgares, sans mettre en œuvre les dispositions dérogatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9a

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Il se déduit des éléments qui précèdent que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est un régime dérogatoire au droit commun de la déductibilité des frais professionnels, qui ne s'applique

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430387.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non pas au " régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fca6

Cassation

11 mai 1971

11 mai 1971

AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL ECARTANT LA GARANTIE DE DROIT COMMUN POUR LES VENTES D'ANIMAUX DESTINES A LA BOUCHERIE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CIRCONSTANCES DU CONTRAT

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600008

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

A...B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune et de faire droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870972

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Jean Y... à créer, par la voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Saint-Antoine et la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'intégration rejetant le recours hiérarchique formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521153_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l’Université Paris-Panthéon-Assas, refusant à titre dérogatoire un nouveau redoublement de la première année de licence de droit, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL * JUGER non fondée la facture n°232063327 d'un montant de 11.127.600,00 euros du 14 janvier 2022 correspondant à des " Pénalités de retard interconnexion dérogatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506455_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les conclusions présentées par la commune de Beaulieu-sur-Mer au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui ressortissent aux relations de droit privé entre la commune en tant que copropriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512883_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404083_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Beaulieu-sur Mer a autorisé à titre dérogatoire l'ouverture tardive

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301403_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

établi par la caisse de l’assurance maladie, sans application d’un quelconque jour de carence, si bien qu’ils avaient droit à la perception de la rémunération statutaire ; - un tel régime était dérogatoire

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Les dispositions de cet article constituent un régime locatif dérogatoire applicable quels que soient les textes auxquels se réfère le bail initial, dès l'entrée en vigueur de la convention, le supplément

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326815_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B ne soutient ni même n'allègue que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions dérogatoires de la clause de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326820_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B ne soutient ni même n'allègue que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions dérogatoires de la clause de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2520469_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, l’arrêté du 24 octobre 2025 vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’accord franco-marocain dont le préfet de

Source officielle

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