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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210098_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient : Sur l'urgence, que : - la dissolution du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes a pour effet de la priver, à l'expiration des marchés publics dont la société est actuellement

Source officielle

Page 33 sur 142

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD003750812

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

expressed a negative attitude towards those belonging to other social groups.

Source officielle
CC

soc

613724c9cd5801467741859c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

SPEF, aux droits de laquelle vient la société Natexis Private Equity, où elle exerçait les fonctions de chargée d'affaires ; qu'à compter du 1er décembre 1998, elle a été détachée dans une filiale du groupe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301224

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

relative au défaut de représentation du syndicat par un liquidateur amiable désigné par les anciens copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation du syndicat des copropriétaires, groupement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9305ecdc6046d472e7c1d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA GROUPE JAJ [Adresse 1] comparant par SCP NOUAL et DUVAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c5

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

Kakko X..., à qui il appartenait, après la dissolution en cours d'instance résultant de l'adoption des plans de cession, de faire désigner le nouveau représentant des sociétés ATN pour l'exercice de leur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625121

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

d'intérêt économique : "La transformation d'une société de capitaux ... en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101109

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

personnel, l'utilisation de la marque et du logo "X..." dans les magasins exploités par les sociétés commerciales qu'ils contrôlent, lesquelles s'affilient alors elles-mêmes à la "Société coopérative groupement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101390

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

comme date de dissolution, celle de l'ONC intervenue le 26 juin 1991, date du départ de l'épouse du domicile ; mais attendu que si la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 fait désormais remonter la dissolution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003708303

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

    La dissolution de l’association 20.     En décembre 2002, le ministère introduisit devant le tribunal de district de Yasamal une action en dissolution de l’association.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e22c25a97f0381f5287

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La question de fond qui oppose les deux groupes d'associés relativement aux mesures liquidatives est celle de la vente du groupe PORCHER, dont notamment la participation de la société SSP dans la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4082b27805d4d3c130

Appel

9 août 2022

9 août 2022

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/08/2022 Dossier : N° RG 20/02426 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVG3 Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10888

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Group et Taconova France à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[R] [F] (1 part sociale) ont décidé le 31 décembre 2017 de prononcer la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100369

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt relève que s'il existe une disparité dans les situations respectives des époux au détriment de l'épouse, cette disparité n'est pas créée par la dissolution

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45012

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

, que, constituée en 1963 sous le régime de la loi du 28 juin 1938, la Société coopérative de construction Martigues résidence San Marco (société San Marco), qui avait entrepris de faire édifier un groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00999

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

les solutions envisageables de reclassement externe ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en voie de dissolution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société F'errarie, qui exerce une activité de commerce de gros dans le secteur de l'habillement et des chaussures, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02262_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un courrier du 22 juin 2020, reçu en préfecture le 24 juin suivant, le groupement forestier a demandé à la préfète du Cantal de prononcer la dissolution de l'ASA, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

697c6f45cdc6046d473ac6c6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 30 juin 2017, la SAS AB GROUP, Monsieur [W] [T] et Monsieur [Y] [C] en leur qualité d’associés de la SCCV FREPILLON, ont décidé de la dissolution de cette dernière.

Source officielle